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Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.

Transparence des honoraires

Les tarifs sont fixes et connus à l’avance. Vous n’aurez aucune surprise.
Tout est prévu dans la convention d’honoraires qui vous sera soumise avant toute intervention.

Les critères de fixation de nos honoraires sont notamment liés à la difficulté de l’affaire, le temps consacré à votre dossier, la spécialisation du Cabinet ainsi que les frais qu’il engage.

Peuvent également être pris en considération :
  • Le résultat obtenu
  • Le nombre et la nature des prestations
  • L’urgence des diligences requises
  • Le courant suivi d’affaires entre l’avocat et son client

Quatre modes de facturation peuvent vous être proposés :
  • L’abonnement : si vous recourez périodiquement et régulièrement à nos conseils, nous pouvons vous proposer un contrat d’abonnement qui en outre, vous fera bénéficier de 25% de réduction sur le tarif habituel pratiqué.
  • L’honoraire forfaitaire : nous convenons d’une rémunération globale pour traiter votre affaire.
  • L’honoraire de résultat : il ne peut être que complémentaire à l’honoraire forfaitaire ou au temps passé et se présente sous la forme d’un pourcentage du résultat obtenu.
  • L’honoraire au temps passé : vous décidez de nous rémunérer à l’heure.

Nos garanties

(qui font toute la différence avec un cabinet de simples juristes)

  • Compétence : un avocat a suivi une formation initiale de haut niveau (Doctorat et certificats de spécialisation pour Me LAGUILLON) et obtenu le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) qui garantit sa compétence dans toutes les matières du droit. De plus, il est tenu à une formation continue obligatoire tout au long de sa vie professionnelle.
  • Déontologie : en prêtant serment, l’avocat vous garantit son indépendance, sa loyauté, sa probité, la confidentialité des échanges et le secret professionnel dans le souci de préserver vos intérêts.
  • Assurance professionnelle : son assurance en responsabilité civile couvre les fautes que l’avocat pourrait commettre dans la gestion de votre affaire et qui vous causeraient un préjudice ou une perte de chance.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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